Version 1.2 · Dernière mise à jour : 8 août 2026

Conditions Générales du service MenuXS

Contrat SaaS destiné exclusivement aux restaurants, entreprises, professionnels et entités utilisant MenuXS pour leur activité.

1. Parties et acceptation

Le service MenuXS est fourni par 3SIGMA SOCIETÀ A RESPONSABILITÀ LIMITATA SEMPLIFICATA, en forme abrégée 3Sigma s.r.l.s. a socio unico, dont le siège social est situé Via Antonio Viri 16, 00124 Rome (RM), Italie ; C.F., numéro de Registre des entreprises et numéro de TVA 12847171001 ; Registre des entreprises de Rome ; REA RM-1404631 ; capital social de 500,00 € entièrement souscrit et versé (« Fournisseur » ou « MenuXS »). Le sujet qui crée une boutique, active un plan ou accepte ces Conditions Générales déclare agir à des fins professionnelles et avoir les pouvoirs suffisants pour lier l'organisation indiquée.

Le contrat est conclu lorsque le Client coche la case d'acceptation et active le compte ou le plan. La version acceptée, la date, l'utilisateur et l'organisation doivent être enregistrés par MenuXS. La Politique de Confidentialité et l'Accord de Traitement des Données sont rappelés, mais l'avis de confidentialité ne constitue pas un consentement général au traitement.

2. Service

MenuXS met à disposition, selon le plan choisi, des outils pour créer et publier des menus numériques, générer des QR codes, recevoir et gérer des commandes, administrer les clients et le personnel, configurer les paiements et les notifications, et consulter des statistiques.

Les fonctions, limites et prix publiés sur la page du plan font partie de l'offre. MenuXS peut faire évoluer le service sans en réduire matériellement les fonctions essentielles pendant la période déjà payée. Les fonctions bêta, IA ou en avant-première peuvent être modifiées ou retirées et sont indiquées comme telles.

3. Compte et sécurité

• Le Client fournit des données correctes et maintient à jour ses contacts et informations de facturation.
• Les propriétaires et administrateurs attribuent des rôles uniquement à des personnes autorisées et suppriment rapidement les accès devenus inutiles.
• Les identifiants, OTP, tokens et liens d'accès sont personnels et ne doivent pas être partagés.
• Le Client informe sans délai MenuXS de tout accès non autorisé ou compromission.
• Les actions effectuées par les utilisateurs autorisés sont imputées au Client, sauf responsabilités impératives du Fournisseur.

4. Essai, plans, facturation et renouvellement

L'abonnement SaaS B2B est mensuel et est payé via Stripe Subscription/Stripe Billing. Il ne prévoit pas de durée minimale et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à la désactivation du renouvellement.

Le Client peut désactiver à tout moment le renouvellement automatique de l'abonnement. La désactivation empêche les prélèvements relatifs aux périodes suivantes, mais n'interrompt pas la période d'abonnement déjà payée, qui restera utilisable jusqu'à son expiration. Sauf dispositions légales impératives ou en cas de débit erroné ou dupliqué imputable au Fournisseur, les montants déjà versés ne sont ni remboursables ni fractionnables.

En cas de paiement échoué, MenuXS peut appliquer une période de tolérance puis limiter la publication, les commandes ou les fonctions premium. Avant une suspension définitive, un préavis raisonnable est donné, sauf en cas de fraude, de risque de sécurité ou d'obligation légale.

Les conditions économiques définitives doivent correspondre au checkout Stripe et à la page des prix au moment de la publication du contrat.

5. Paiements des commandes

Lorsque le Merchant connecte Stripe ou un autre fournisseur, il conclut également le contrat correspondant et reste responsable de la vérification du compte, des chargebacks, des remboursements, de la fiscalité et de la conformité des paiements. MenuXS peut transmettre des instructions techniques et l'état de la transaction mais ne conserve pas les données complètes des cartes.

Les éventuelles commissions du fournisseur de paiement sont séparées des frais de MenuXS. Le Merchant décide des politiques de remboursement et d'annulation des commandes et doit les communiquer aux clients finaux.

6. Obligations du Merchant envers les clients finaux

Le Merchant est seul responsable de :

• l'identité, les coordonnées, les licences, les autorisations et les informations obligatoires de l'activité ;
• l'exactitude des produits, ingrédients, allergènes, prix, taxes, disponibilité, horaires et coûts de livraison ;
• la préparation, la qualité, la sécurité, l'emballage, la livraison et l'assistance concernant les commandes ;
• l'émission des documents fiscaux et le respect des normes alimentaires, de consommation et de commerce électronique ;
• sa propre politique de confidentialité et les bases juridiques pour les clients, le marketing et la conservation des commandes ;
• la gestion des annulations, des réclamations, des remboursements et du droit applicable à la relation avec le client.

7. Contenus et licence

Le Merchant conserve les droits sur les menus, marques, textes, images et données téléchargés. Il accorde à MenuXS une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée du service pour héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ces contenus exclusivement pour fournir, protéger et améliorer le service conformément au contrat.

Le Merchant garantit qu'il détient les droits nécessaires et qu'il ne télécharge pas de contenus illégaux, trompeurs, préjudiciables, de malware ou de données personnelles inutiles. MenuXS peut supprimer les contenus manifestement illicites ou risqués, en informant le Merchant lorsque cela est possible.

8. Utilisation autorisée

Il est interdit de contourner les limites de plan, d'interférer avec le service, de tenter des accès non autorisés, d'effectuer du scraping abusif, de revendre des comptes sans autorisation, d'utiliser le service à des fins de fraude ou d'envoyer des communications illicites. Les tests de sécurité nécessitent une autorisation écrite et le respect de la politique de divulgation.

9. Propriété intellectuelle MenuXS

Les logiciels, interfaces, documentations, marques et matériels MenuXS appartiennent au Fournisseur ou à ses concédants de licence. Le contrat accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le service pendant sa durée de validité. Le reverse engineering, la copie ou la création de services dérivés ne sont pas autorisés, sauf dans la mesure où la loi l'autorise impérativement.

10. Disponibilité, assistance et modifications

MenuXS adopte des mesures raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité, mais ne garantit pas l'absence absolue d'interruptions. Les maintenances programmées sont communiquées lorsque cela est raisonnable. Les éventuels SLA spécifiques ne valent que s'ils sont inclus dans le plan ou dans un accord écrit.

L'assistance est fournie par les canaux et aux horaires publiés. Le Merchant doit collaborer en fournissant des informations reproductibles sans partager de secrets ou de données excédentaires.

11. Protection des données — nomination ex art. 28 RGPD

Pour les données personnelles des clients finaux, des commandes et des contacts téléchargés ou générés par le Merchant, ce dernier agit en tant que responsable du traitement et nomme 3Sigma s.r.l.s. sous-traitant pour la durée du service. MenuXS traite les données uniquement pour fournir, protéger, assister et maintenir la plateforme selon des instructions documentées, sauf obligations légales.

11.1 Objet et catégories

Objet : hébergement et gestion de menus, commandes, clients, notifications et support. Personnes concernées : clients finaux, prospects, personnel et contacts du Merchant. Données : identifiants, contacts, adresses, données de commande, préférences, logs techniques et identifiants de paiement ; les notes éventuelles peuvent contenir des données particulières que le Merchant doit minimiser.

11.2 Engagements du sous-traitant

• assurer la confidentialité des personnes autorisées ;
• adopter des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque ;
• assister le Merchant pour les droits, la sécurité, les violations de données, les analyses d'impact et les consultations ;
• notifier au Merchant les violations relatives à ses données sans retard injustifié ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permettre des audits raisonnables, coordonnés et non préjudiciables aux autres clients ;
• effacer ou restituer les données à la cessation, sauf conservation requise par la loi et cycles techniques de sauvegarde ;
• informer le Merchant si une instruction semble violer la réglementation.

11.3 Sous-traitants et transferts

Le Merchant accorde une autorisation générale à l'utilisation de sous-traitants pour l'infrastructure, le stockage, la messagerie, le paiement, le support et les services techniques. MenuXS maintient une liste publique mise à jour et communique l'introduction de nouveaux sous-traitants avec au moins 30 jours de préavis, sauf remplacements urgents nécessaires pour la sécurité ou la continuité. Le Merchant peut formuler une objection motivée en matière de protection des données. MenuXS impose des obligations équivalentes et applique les garanties requises pour les transferts hors EEE.

Pour l'importation IA, la configuration actuelle utilise OpenRouter comme intermédiaire et impose une Rétention Zéro Donnée pour chaque requête. Le modèle par défaut est Google Gemini ; le parsing PDF peut également impliquer Cloudflare ou Mistral AI selon la configuration effective. MenuXS enregistre pour chaque tâche le modèle, le fournisseur effectif, la région déclarée et le parser, et peut les remplacer pour des raisons techniques, qualitatives, économiques, de sécurité ou de disponibilité dans le respect du DPA et des obligations d'information applicables.

12. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre avec un soin au moins raisonnable et les utilise uniquement pour le contrat. Sont exclues les informations publiques sans violation, déjà légitimement connues, reçues licitement de tiers ou développées indépendamment. La divulgation obligatoire est limitée au nécessaire et, si possible, précédée d'un avis.

13. Suspension et résiliation

La désactivation du renouvellement prend effet à l'expiration de la période mensuelle déjà payée. MenuXS peut suspendre en cas de non-paiement, de risque de sécurité, de violation grave, d'utilisation illicite ou d'obligation de l'autorité. Sauf urgence, un préavis et une possibilité de remédier sont donnés.

Pendant la période payée, le Client conserve un accès complet au service et aux fonctions d'exportation disponibles. Après l'expiration, le compte passe pendant 30 jours en mode suspendu ou lecture seule, sans nouvelles commandes ni traitements opérationnels, sauf les fonctions nécessaires à l'exportation et à la sécurité. Les données sont ensuite effacées ou anonymisées des systèmes actifs dans un délai supplémentaire de 30 jours, avec un délai maximum ordinaire de 60 jours après la résiliation.

Les données retirées des systèmes actifs sont supprimées des sauvegardes par rotation normale dans les 90 jours ; les sauvegardes ne sont pas restaurées à des fins opérationnelles ordinaires et, en cas de restauration d'urgence, les suppressions sont réappliquées. Le Merchant peut demander dans le DPA une suppression anticipée en renonçant à la fenêtre d'exportation, sauf pour les données que le Fournisseur doit conserver en tant que responsable autonome pour des obligations légales, des litiges ou la défense.

14. Garanties et responsabilité

MenuXS fournit un service technologique et ne garantit pas les résultats commerciaux, le volume de commandes ou l'exactitude des contenus du Merchant. Les garanties impératives restent inchangées.

Dans la mesure permise par la loi et sauf dol, faute grave, violation de confidentialité, obligations de confidentialité impératives ou droits de propriété intellectuelle, la responsabilité globale de chaque partie découlant du service est limitée aux frais payés ou dus par le Client au cours des douze mois précédant l'événement. Les dommages indirects, la perte de profits ou d'opportunités sont exclus dans la mesure permise par la loi.

Cette clause doit être soumise à une approbation spécifique si requis par les articles 1341 et 1342 du Code civil italien et validée par rapport au processus d'adhésion effectif.

15. Indemnisation

Le Merchant indemnisera MenuXS contre les réclamations de tiers découlant de contenus, produits, allergènes, exécution de commandes, utilisation illicite ou violation d'obligations du Merchant, sauf si la réclamation dépend d'un manquement de MenuXS. La partie concernée informe rapidement l'autre et autorise une défense raisonnable.

16. Modifications du contrat

Les modifications substantielles sont communiquées avec au moins 30 jours de préavis, sauf urgences légales ou de sécurité. Si elles affectent matériellement le service, le Client peut résilier avant leur entrée en vigueur. La simple poursuite ne remplace pas une nouvelle acceptation lorsque la loi ou la nature de la modification l'exigent.

17. Communications

Les communications opérationnelles peuvent être envoyées à l'adresse e-mail du propriétaire ou affichées dans le tableau de bord. Le Client maintient une adresse de contact valide. Communications relatives à la confidentialité : privacy@menuxs.io ; PEC : 3sigma@pec.it.

18. Loi applicable et for

Le contrat est régi par la loi italienne. Pour les litiges B2B, le Tribunal de Rome est exclusivement compétent, sauf compétences impératives. Les parties tentent d'abord une solution amiable de bonne foi.

19. Dispositions finales

Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation. L'invalidité d'une clause n'affecte pas les autres. Le Client ne peut céder le contrat sans consentement, sauf cession d'entreprise ; MenuXS peut le céder dans le cadre d'une réorganisation en garantissant la continuité des obligations. Les Conditions Générales, l'ordre/plan, la Politique de Confidentialité et le DPA constituent l'accord relatif au service.

20. Approbation spécifique

Dans le flux de souscription B2B, une approbation spécifique des clauses relatives au renouvellement automatique, à la suspension, aux limitations, à la responsabilité, à l'indemnisation, aux modifications, à la cession et au for compétent doit être prévue, le cas échéant, avec enregistrement de la version acceptée.